CGPS

1. Champ d’application et Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes prestations de services conclues par Atelier Synergie auprès de ses clients et prévalent sur toute condition générale d’achat ou tout autre document émanant du client, quels qu’en soient les termes. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature du devis, du contrat ou du bon de commande, des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve et renoncer ainsi à se prévaloir de tout document contradictoire.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de prestations de services serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de prestation de services resteront intégralement en vigueur.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Atelier Synergie, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Dans tous les cas, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui sont en vigueur au jour de l’émission de la commande par les clients d’Atelier Synergie.

Le client s’engage à transmettre tous les documents indispensables et toutes informations utiles à la réalisation du devis et à la bonne exécution des prestations. Il doit exposer ses besoins spécifiques. Il reconnait être responsable de la validité des données d’entrées avant tout commencement de l’étude, il est tenu d’informer des points critiques pouvant faire l’objet de difficultés.

2. Devis et commande

Le devis adressé par le prestataire au client précise : la nature de la prestation, le prix de la prestation H.T. et T.T.C., les modalités de paiement, les délais d’exécution, la durée de validité du devis, et l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

Pour confirmer sa commande, le client devra nous retourner le devis dument signé et daté avec la mention « bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial. Toutefois le client convient que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un courriel, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Le client dispose des délais légaux pour exercer son droit de rétractation. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte dans le délai de validité de l’offre, la proposition est considérée comme annulée.

L’acceptation du devis est ferme et définitive, et le contrat ne saurait être annulé par le client sans accord écrit de l’Entreprise qui, en toute circonstance, conserve un droit à indemnisation au moins égal au montant de l’acompte versé lors de la signature du devis à titre de pénalités, ou au montant fonction de l’état d’avancement des Prestations. Après l’acceptation du devis, toute demande de modification de la prestation de la part du client ou d’un tiers par suite de changements dans les données remises ou suite à une transmission
tardive d’éléments essentiels ou de travail supplémentaire, ne sera effectuée qu’après acceptation d’un nouveau devis et d’un nouveau délai de réalisation. Atelier Synergie se réserve le droit d’annuler ou de suspendre tout contrat ou commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure.

3. Délais d’exécution de la mission

Les délais d’exécution de la mission sont déterminés en fonction des prestations à réaliser et sont indiqués sur le devis validé ou reporté sur le bon de commande. La mission débute dès la réception du devis validé et de l’ensemble des données définitives et nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas de retards pour toutes causes non imputables à Atelier Synergie tels que sans que cette liste soit limitative : rupture d’approvisionnement de la part d’un fournisseur, panne électrique ou informatique affectant la prestation, tout évènement empêchant l’accès au bien, conditions météorologiques, délais administratifs et recours éventuels des tiers, retard imputable à une société tierce, non-exécution ou mauvaise exécution par une entreprise de travaux, par le cotraitant ou le sous-traitant de ses obligations ou défaillance de ces derniers.

Atelier Synergie ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, épidémie, conflit armé, émeute, attentat, ou encore conflit du travail, grève, accident, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication et/ou impossibilité de se rendre sur les lieux d’exécution de la prestation. Si la force majeure rendait impossible l’exécution ou la poursuite du contrat au-delà d’une période de 60 jours, les parties rechercheraient un moyen de mettre fin à tout ou partie du contrat sur la base d’un commun accord mutuel.

Ces éventuels retards ne pourront pas être invoqués par le client pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues sur le prix ou aux réclamations de dommages intérêts.

4. Exécution de la mission

Atelier Synergie s’engage à ce que les prestations réalisées soient conformes aux spécifications des normes, et dispositions légales notamment celles en matière d’hygiène et de sécurité, de droit du travail, et des dispositions réglementaires en vigueur à la date d’exécution de celles-ci.

Dans le cas où des organismes annexes ou administratifs demanderaient des éléments qui sortiraient du cadre réglementaire et obligatoire, le maître d’ouvrage a le droit de s’y opposer.
 Toutefois, dans le cas où le maître d’ouvrage, pour des raisons pratiques, esthétiques, de délais et autre qu’obligations réglementaires, souhaite engager Atelier Synergie afin de répondre par la positive à ces organismes, ou bien pour convenance personnelle, alors le temps de travail complémentaire sera facturé en conséquence.
Les Prestations et observations effectuées par Atelier Synergie sont réalisées en fonction des données existantes et accessibles, et notamment les éléments communiqués par le client ainsi que les données constatées sur le terrain le jour de la visite sans présager de leur évolution dans le temps.
Il appartient au client d’informer Atelier Synergie sur les délimitations du terrain et l’emprise de projets éventuels et de lui donner accès à l’ensemble des zones et locaux concernés.
Tout changement d’implantation ou modification du projet par rapport aux hypothèses de départ peut modifier les conclusions de l’étude. Ces modifications doivent être transmises à Atelier Synergie afin de faire l’objet d’une étude complémentaire ou d’un avenant.
Atelier Synergie n’est tenu qu’à une obligation de conseil et de moyen. Les études, rapports, plans, comptes rendus établi par Atelier Synergie sont une aide à la décision pour le client. Après leur remise, le client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire remonter ses observations éventuelles. Si au-delà de ce délai, aucune remarque n’a été formulée, ils sont considérés comme définitifs.

5. Partenaires

Atelier Synergie de par son activité est amené à travailler indirectement avec une ou plusieurs sociétés. Lorsque cette entente devient régulière et qu’elle satisfait notre éthique, nous parlons alors de « partenaires ».
 Ces partenaires restent totalement indépendants, ni eux ni Atelier Synergie n’ont de comptes à rendre entre eux. Lorsque, à la demande de nos clients, nous communiquons les coordonnées de ces partenaires, le client reste alors libre de son choix. Atelier Synergie ne saurait être tenu responsable de ce choix et des conséquences inhérentes à ce choix. Le client peut également s’orienter vers d’autres sociétés de son choix. De même, si Atelier Synergie affiche librement sur son site Internet une liste de ses partenaires à titre indicatif, celle-ci ne saurait se substituer au choix impartial et responsable du client.

6. Responsabilité du client

Le client est responsable de l’application des préconisations Atelier Synergie, des travaux engagés, de la sécurité du site, ainsi qu’au respect de l’usage et de l’entretien des matériaux et matériels engagés et ne saurait se substituer à ses obligations. Le client est responsable de ses choix quant aux sociétés choisies pour l’aboutissement de son projet. Le client ne saurait se substituer à ses responsabilités et en faire porter la charge à Atelier Synergie, de même quant aux marques, fabricants et distributeurs de matériaux ou matériels retenus. Atelier Synergie ne saurait choisir en lieu et à la place du client en dehors de tout aspect réglementaire obligatoire.

Si le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrat au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le client a l’obligation légale de faire accepter Atelier Synergie par son propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement d’Atelier Synergie par celui-ci. Si le donneur d’ordre n’est pas le client final, le client s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975.

7. Garantie et Responsabilité d’Ateliers Synergie

Atelier Synergie s’engage à souscrire une assurance de responsabilité civile ainsi qu’une assurance décennale couvrant les conséquences pouvant lui incomber en raison des dommages corporels matériels causés au client ou à un tiers par son personnel au cours de l’exécution du présent contrat.

La responsabilité d’Atelier Synergie se limite à l’exécution de la mission confiée, elle est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à Atelier Synergie.

Les rapports, notes de calcul, plans et annexes constituent un ensemble indissociable ; la mauvaise utilisation qui pourrait être faite lors d’une communication ou d’une reproduction totale ou partielle ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité d’Atelier Synergie.

En aucun cas, Atelier Synergie ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise interprétation des prescriptions des études, comptes rendus ou rapports. Il en est de même pour les éventuelles modifications de ses études ou pour l’intervention d’un tiers.

En aucun cas, Atelier Synergie ne saurait être tenue responsable de la qualité des prestations fournies par les entreprises de travaux avec lesquelles le client a contracté, ou de la qualité des matériaux employés par ces dernières.

Sont exclus du champ d’application de la garantie, tout ce qui concerne le matériel, les matériaux et l’installation réalisée, les défauts et détériorations provoqués par l’usure, par un accident extérieur (entretien défectueux ou inexistant, choc, foudre…), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations d’Atelier Synergie ou du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés ou bien par le non-respect des dispositions générales ou aux conditions de fonctionnement du système dans sa globalité. Atelier Synergie émet des conseils dans ses études. L’absence de respect de ces conseils, volontaire ou involontaire, exclue ainsi la responsabilité Atelier Synergie.

En aucune circonstance, Atelier Synergie ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

Atelier Synergie est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. En conséquence, il ne saurait s’engager sur les consommations réelles futures réalisées dans le bien compte tenu de l’impossibilité de réaliser un quelconque contrôle du mode d’occupation ou d’utilisation du bâtiment et de ses équipements. Le montant des travaux, les économies réalisables et le temps de retour sur investissement présentés dans les rapports d’étude ne sont que des estimations données à titre indicatif. La réalité dépend de paramètres extérieurs comme notamment la qualité des réalisations et mise en œuvre des solutions techniques préconisées, l’évolution du coût des énergies dans le temps, l’usage du bâtiment ou les conditions climatiques.

Le client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre Atelier Synergie et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

Quoiqu’il en soit, dans le cas où la responsabilité d’Atelier Synergie serait retenue, elle serait limitée à une valeur globale et cumulée équivalente à 20% du coût de la prestation fixée au bon de commande et ne saurait être recherchée pour un montant supérieur pour toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment pour l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, de fautes, reconnues ou prouvées, commises dans le cadre des prestations, ce que reconnait expressément le client.

8. Prix et Modalités de règlement

Les prix des prestations sont détaillés dans les devis et acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont assujettis à la TVA au taux actuellement en vigueur.

À compter de la réception du devis accepté et signé, la commande est considérée comme ferme et définitive. En conséquence, son montant devra être intégralement réglé, y compris les frais éventuels de procédure.
Toutes modifications ou demandes supplémentaires feront l’objet de facturation complémentaire. Le paiement s’effectue par Chèque ou Virement bancaire, dans le respect de la législation en vigueur.

Les modalités de règlement sont détaillées dans les devis et acceptés par le client. Elles peuvent indiquer un paiement au comptant à réception de facture, un acompte à la commande et solde à la livraison,
 ou une facturation progressive en fonction de l’avancement de la mission. A défaut d’autre mention, le délai de paiement est fixé à 30J suivant la date d’exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code de commerce). Tous frais bancaire lié au mode de paiement du client sont à la charge du client. Par ailleurs, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé et nos prestations ne sont pas soumises à retenue de garantie. Un désaccord, de quelque nature que ce soit ne saurait constituer, un motif de non-paiement ou de remboursement des prestations régulièrement réalisées. Les prestations effectuées demeurent la propriété d’Atelier Synergie jusqu’au paiement complet.

Tout retard de paiement d’une échéance peut entraîner la suspension de tous les services en cours commandés par le Client, sans préjudice de ses autres droits et actions. Conformément à l’article L441-6 al 12 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points ainsi qu’au versement d’une indemnité forfaitaire minimale conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012 pour frais de recouvrement. Cette indemnité est fixée au minimum à 40,00 € par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, elle est due en l’absence de règlement au 30e jour suivant la date d’exécution de la prestation. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et ce sans préjudice de tous autres dus, dommages et intérêts en réparation des préjudices effectivement subis en cas de retard.

9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client à la possibilité de rechercher prioritairement une solution amiable avec l’aide de tout conseil de son choix. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. Toutefois il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale et qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers Atelier Synergie. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, le client pourra s’adresser au tribunal de commerce du siège d’Atelier Synergie qui est seul compétent.

10. Données personnelles et RGPD

La durée de conservation des données de client est fixée à la durée de validité de l’étude augmentée de la durée de la garantie décennale. La durée de conservation des données de prospect n’ayant pas commandé de prestation est fixée à 2 ans.

Le client accepte la collecte des données à des fins de traitement de son dossier. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à Atelier Synergie qui s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. Utilisation des logos clients

Le client autorise la société Atelier Synergie à utiliser et reproduire son logo pour l’établissement des documents établis en son nom ou pour ses projets.

Le client autorise également la société Atelier Synergie à faire apparaitre son logo dans la rubrique « ils nous ont fait confiance » de son site internet, avec dans la mesure du possible un lien vers le site internet du client en retour. Il est entendu que le logo pourra être supprimé de cette rubrique sur simple demande écrite du client.

12. Droit de propriété intellectuelle

Le client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.

Atelier Synergie reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, plans, croquis, esquisses, maquettes,
 représentations graphiques et documents réalisés, même à la demande du client et en vue de la fourniture des services au client. Atelier Synergie a droit à l’exécution répétée ou à la réinterprétation de son projet dans le cadre d’une autre opération. Tous les moyens de calculs mis en œuvre, les fichiers natifs de calcul et de dessin restent propriété d’Atelier Synergie et pourront être réutilisés pour l’exécution d’autres dossiers.

Seul est concédé au Client, à titre non exclusif, un droit d’usage et de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent contrat. Toute reproduction est interdite sans accord écrit. Et lorsque le client poursuit, sans le concours d’Atelier Synergie, la réalisation de l’opération objet du présent contrat, il respecte son droit moral et lui donne les moyens de s’assurer du respect de son œuvre.

Enfin le client autorise Atelier Synergie à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat, à prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment ayant fait l’objet de la mission, et à faire état et usage à des fins de communication de ses marques, logos et autre titre de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le client, dans le cas d’une entité morale.

13. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat sera encourue de plein droit, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation sur initiative du maître d’ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif du maître d’œuvre, ce dernier a droit au paiement des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation, des intérêts moratoires et d’une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue. Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif du maître d’œuvre, l’indemnité de résiliation de 20% n’est pas due.

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative du maître d’œuvre que pour des motifs justes et raisonnables tels que l’impossibilité de respecter les règles de son art, sa déontologie ou toutes dispositions légales ou réglementaires. En cas de résiliation sur initiative du maître d’œuvre, celui-ci a droit au paiement des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation et des intérêts moratoires. De plus, lorsque la résiliation est justifiée par le comportement fautif du maître d’ouvrage, le maître d’œuvre a également droit au paiement d’une indemnité égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.